CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Désignation du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre d’une part Les Laboratoires Multaler (ci-après dénommée « Yon-Ka »), SAS au capital de 649 276 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 022 824, ayant son siège au 16 avenue de l’Agent Sarre 92700 Colombes, et d’autre part, toute personne ayant effectué un achat sur le site https://fr.yonka.com/, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 : Dispositions générales relatives aux CGV
1. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site et commander des produits Yonka Paris, et de détailler les droits et obligations de Yonka Paris et des Clients.
2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent les relations entre les Clients et Yonka Paris. Tout Client procédant à une commande s’engage à respecter sans réserve, les présentes CGV.
3. Modification des CGV
Les présentes CGV ont été mises à jour le 18 mars 2024. Yonka Paris se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV applicables restent celles qui étaient en vigueur au moment de la commande faite par le Client.
4. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 : Prix
1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
2. Modification des prix de vente
Yonka Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 4 : Produits
1. Présentation des articles
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
2. Utilisation des produits
Yonka Paris propose à la vente des produits cosmétiques permettant aux Clients de réaliser des soins. Ces produits sont uniquement à disposition des particuliers. Yonka Paris s’engage à mettre à disposition des Clients tous les éléments nécessaires à une bonne utilisation de ses produits cosmétiques. Yon-Ka Paris ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site ou par le non-respect des précautions d’emploi.
3. Conformité
Les produits vendus par Yon-Ka Paris sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4. Disponibilité
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, Yon-Ka Paris s’engage à en informer immédiatement le Client, et à lui proposer des produits équivalents ou un remboursement du prix du produit indisponible. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Yon-Ka Paris n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
5. Revente des produits
Le Client est tenu de ne pas revendre les produits commandés sur le site sans l’accord écrit de Yon-Ka Paris.
Article 5 : Commande
1. Processus de commande
Le Client remplit un panier virtuel des produits qu’il a sélectionnés. Il peut ensuite vérifier le détail de sa commande. Le Client peut alors cliquer sur le bouton « Passer la commande » ou « Commander » et ajouter les informations relatant du mode de livraison et du mode de paiement. Le Client recevra ensuite un email attestant de la réception de la commande par Yon-Ka Paris.
2. Modification d’une commande
Yon-Ka Paris se réserve le droit d’accepter ou non, la modification d’une commande d’un Client après sa confirmation. Yon-Ka Paris se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
3. Validation d’une commande
Yon-Ka Paris se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Yon-Ka Paris pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande si une fraude quelconque est suspectée, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiements.
Article 6 : Contrat
1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 7 : Paiement
1. Exigibilité
Une fois sa commande validée, le Client accepte automatiquement les Conditions Générales de Ventes. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
2. Modes de paiement
Il paie alors sur le site https://fr.yonka.com/ par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Paypal).
3. Paiement sécurisé
Le site de Yonka Paris est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de Yonka Paris.
4. Paiement vérifié
En cas de pratiques abusives et ou d’apparence frauduleuse, Yon-Ka Paris se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes, et de demander certaines pièces et informations concernant le Client afin de valider la commande.
Article 8 : Livraison
1. Frais de livraison
Les frais de livraison sont explicitement précisés sur le site https://fr.yonka.com/pages/livraisons
2. Délai de livraison
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client, tel qu'indiqué sur le site au moment de la commande. Les délais de livraison d’une commande comprennent sa préparation, son expédition et son acheminement à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client.
Dans des conditions normales, Yon-Ka Paris traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés.
3. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur son bon de commande.
4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés, le Client devra en informer le service client de Yon-Ka Paris qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.
5. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
6. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
Article 9 : Retour et droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de retour de quinze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un échange ou un remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé auprès du service client de Yon-Ka Paris, par courrier électronique (contact@yonka.com).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris. Yon-Ka Paris se réserve le droit de juger si le produit peut être recommercialisé ou non, selon ses standards de qualité.
En cas de rétractation, Yon-Ka Paris remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande.
Yon-Ka Paris ne procédera au remboursement des produits renvoyés que lorsque ceux-ci auront été effectivement reçus, et que leur état intact aura été vérifié.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels, sonores, ou textuels visibles sur le site , sont la propriété exclusive de Yonka-Paris. Toute reproduction ou représentation de la marque de Yon-Ka Paris est interdite.
Article 11 : Données personnelles
Yon-Ka Paris traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.
Article 12 : Litiges et réclamations
En cas de litige, le Client devra s'adresser au service clientèle de Yon-Ka Paris par courrier électronique (contact@yonka.com) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.
Yon-Ka Paris ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.
Article 13 : Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
